FAQ RT2012 213 - Précision sur l’assouplissement introduit par le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 pour les bâtiment raccordés à un réseau urbain classé, et dont le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2027

Le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024, publié suite au retour d’expérience réalisé sur la RE2020 fixe les valeurs du Icénergie_maxmoyen à respecter en fonction de l’usage de la partie de bâtiment, de l’année à laquelle la demande de permis de construire a été déposée, et de son raccordement ou non à un réseau de chaleur urbain (cf. tableau ci-dessous) :

Ce décret a également introduit un assouplissement pour les bâtiment raccordés à un réseau urbain classé, et dont le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2027.
Ceux-ci peuvent en effet, bénéficier de la valeur définie pour les bâtiments raccordés à un réseau urbain faisant l’objet d’un permis de construire déposé au cours des années 2022 à 2024.

Cet assouplissement est valable que le bâtiment soit raccordé :
• A un réseau de chaleur classé uniquement
• A un réseau de froid classé uniquement
• Ou à un réseau de chaleur et de froid classé.