FAQ RE2020 221 - Pour les extensions et surélévations de petite surface, quelle surface prendre en compte quand le bâtiment existant a une surface de référence (Sref) nulle ?

Si la surface de référence (Sref) d’un bâtiment existant est nulle (par exemple, un bâtiment ni chauffé ni refroidi pour le confort des occupants), les conditions relatives au seuil de 30 % de la surface de référence des locaux existants, prévues au I de l’article 50-3 de l’arrêté du 4 août 2021, sont appréciées par rapport à la surface déclarée lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme du bâtiment existant :

-* la surface hors œuvre nette (SHON), lorsque l’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2012 ;
-* la surface de plancher (SDP), lorsque l’autorisation a été déposée à compter du 1er mars 2012, date à laquelle la surface de plancher s’est substituée à la SHON et à la SHOB.

Exemple : un bâtiment existant est constitué uniquement d’un grand atelier/hangar non chauffé pour le confort des occupants et non VICC (volume intérieur considéré comme chauffé). Sa surface déclarée lors du dépôt du permis de construire est de 2 000 m².

Si l’on construit une extension de 100m² soumise à la RE2020, l’article 50-3 impose de déterminer si cette extension représente moins ou plus de 30 % de la Sref des locaux existants.

Dans cet exemple, la Sref des locaux existants étant nulle (car local non chauffé), le seuil de 30 % est apprécié par rapport à la surface déclarée au dépôt du permis de construire du bâtiment existant, soit 2 000 m² (SHON ou SDP selon la date de dépôt de cette autorisation).

Le seuil correspondant à 30% est donc de 600 m². L’extension de 100 m² représente ainsi 5 % de la surface prise en compte et est inférieure au seuil de 30 %.