FAQ RE2020 127 - La pénalité de 1,2 s’applique-t-elle pour l’échantillonnage réalisé dans le cadre d’une mesure d’une maison individuelle sous DQ certifiée ?

Le type d’échantillonnage prévu dans le §4.2 de l’annexe VII de l’arrêté du 04/08/2021, n’est pas concerné par la pénalité, s’agissant d’une méthode de calcul afin de vérifier l’application de la démarche qualité sur une partie de la production annuelle.

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