FAQ RE2020 123 - Quel type de bâtiment résidentiel est concerné par la pénalité relative à l’échantillonnage prévue à l’article 17-I de l’arrêté du 04 août 2021 ?
Les maisons individuelles groupées et les logements collectifs sont concernés par cette pénalité.
Nota : les bâtiments pour lesquels les permis de construire sont déposés en RT2012 ne sont pas concernés par les pénalités prévues à l’article 17-1 de l’arrêté du 04/08/2021.