FAQ RE2020 068 - Un bâtiment faisant l’objet de la délivrance d’un permis de construire dit « précaire » est-il soumis à la réglementation environnementale ?

La règlementation environnementale, dite RE 2020, s’applique aux projets de construction de bâtiments neufs soumis à une demande de permis de construire (art. R. 172-1 du Code de construction et de l’habitation - CCH).

Un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords ou qui est incompatible avec une déclaration d’utilité publique (art. L. 433-1 du code de l’urbanisme - CU). Le bénéficiaire d’un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l’état à la date de l’expiration du permis, précisée dans l’arrêté le délivrant.

Une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique (art. R. 431-16 i du CU)