FAQ RE2020 028 – Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation environnementale 2020 ?
Le non-respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, qui peut être complétée de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Référence : article L 183-4 du code de la construction et de l’habitation