FAQ RE2020 028 – Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation environnementale 2020 ?

Le non-respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, qui peut être complétée de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Référence : article L 183-4 du code de la construction et de l’habitation

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