FAQ BACS 07 - Quel est le périmètre de mise en conformité sur un site composé de plusieurs bâtiments et alimenté par une production centralisée ?
En présence d’une production de chauffage ou de climatisation collective centralisée commune à plusieurs bâtiments appartenant à un même site, les bâtiments sont soumis si la somme de la puissance de cette installation collective et des éventuelles puissances des installations décentralisées dépasse le seuil prévu par le décret.
Exemple 1 : si trois bâtiments dont les besoins en chaud ou en froid sont assurés par une production collective d’une puissance de 150kW, alors la puissance nominale utile à prendre en considération pour la détermination l’assujettissement de chacun des bâtiments est de 150kW, et non de 50kW.
Exemple 2 : si deux bâtiments d’un même site sont raccordés à un réseau de chaleur urbain, via un point de livraison unique avec un échangeur primaire de 300kW, alors les deux bâtiments sont assujettis au décret BACS depuis le 1er janvier 2025, même si l’un des bâtiments dispose d’une sous station indépendante alimentée par cet échangeur primaire.