FAQ BACS 06 - Les bâtiments à usage mixte hébergeant une activité tertiaire sont-ils assujettis ?

Un bâtiment à usage mixte (y compris à usage principal d’habitation ou industriel) qui héberge des activités tertiaires est potentiellement assujetti dès lors que la partie tertiaire du bâtiment est équipée d’un système de chauffage (combiné à un système de ventilation, le cas échéant) ou d’un système de climatisation (combiné à un système de ventilation, le cas échéant) dont la puissance nominale calorifique, ou frigorifique dédiée à ces zones/bâtiments dépasse le seuil prévu par le décret.

Cette puissance peut être déterminée à partir des dispositifs de sous-comptage existants, le cas échéant. À défaut, elle peut être établie soit grâce à la fourniture d’une note de calcul thermique pour les bâtiments neufs ou rénovés, soit par l’application de la méthode défini aux arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux « contrôles » et « entretien » des chaudières et des systèmes thermodynamiques. Si aucune de ces méthodes n’est applicable, la puissance peut alors être estimée au prorata de la surface desservie.

Seule la partie tertiaire d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments peut être assujettie au décret BACS.