FAQ 294 - Les bâtiments existants soumis à l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants doivent-ils établir une attestation de prise en compte de cette réglementation ? (MAJ du 29 août 2014)

Le « décret n°2012-490 du 13 avril 2012 » instaure en effet la réalisation d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments existants à l’achèvement des travaux.

Ce décret doit être précisé par un arrêté. L’arrêté précisant ces éléments n’a pas encore été publié. Dans l’attente de cette publication, l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux n’est donc pour l’instant pas à réaliser pour les bâtiments existants.

De même, l’attestation à déposer au moment dépôt du permis de construire n’est pas à réaliser pour le moment.
Il est néanmoins important de préciser que, même en l’absence d’attestations, le bâtiment doit respecter la RT existant et qu’il pourra toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation