FAQ 293 - Quelle est la surface de référence pour l’obligation de réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments existants ? (29 août 2014)

L’obligation de réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie a été introduite pour les bâtiments existants de plus de 1000 m² soumis à des travaux de rénovation très lourds dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2008. Les bâtiments soumis à la réalisation de l’étude de faisabilité sont donc les bâtiments soumis au volet « Global » de la RTexistant.

Le périmètre d’application de l’étude de faisabilité pour les bâtiments existants est le bâtiment. La réalisation de cette étude est conditionnée par la surface du bâtiment objet de la rénovation.

La surface à prendre en compte pour les bâtiments existants pour la vérification de l’obligation de la réalisation de l’étude de faisabilité est la Surface Hors Œuvre Nette du bâtiment (SHON) au sens de « l’article R112-2 du code de l’urbanisme en vigueur jusqu’au 1er mars 2012 ».

Référence : article « R 131-25 » et « R 131-26 » du code de la construction et de l’habitation.