FAQ 173 - Quel est le champ d’application du label « haute performance énergétique rénovation » ?

Pour mémoire, le label « haute performance énergétique rénovation » est défini par l’article R 131-28-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007) et l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » pour les demandes de labellisation antérieures au 1er janvier 2024.

Il est défini par l’article R 171-7 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021) et l’arrêté du 03 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R 171-7 du code de la construction et de l’habitation pour les demandes de labellisation antérieures à compter du 1er janvier 2024.

Le label de « haute performance énergétique rénovation » est la reconnaissance d’un niveau de performance énergétique meilleur que le niveau réglementaire. Le label de « haute performance énergétique rénovation » est donc par définition associé à la réglementation thermique pour les bâtiments existants (volet « globale » ou « élément par élément »).

Il comprend les niveaux : HPE rénovation et BBC rénovation pour les demandes de labellisation antérieures au 1er janvier 2024.
Et il comprend deux niveaux : "BBC rénovation résidentiel 2024" et "bâtiment basse consommation énergétique rénovation résidentiel - première étape" pour les bâtiments d’habitation et un niveau "BBC rénovation tertiaire" pour les autres bâtiments pour les demandes de labellisation antérieures à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, seuls les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation thermique sont éligibles aux différents niveaux du label, à savoir : HPE rénovation et BBC rénovation.