FAQ 165 - A partir de quelle date doivent s’entendre les 15 ans mentionnés dans les articles 20,22,28,30 et 45 de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) ? (MAJ du 01/01/2018)

Les articles 20, 22, 28, 30 et 45 prévoient la possibilité de déroger à certaines exigences pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans. Ces 15 ans doivent être compris par rapport à la date d’acceptation des devis ou de passation du marché des travaux ou, à défaut, la date d’acquisition des équipements.

Références : articles 20, 22, 28, 30 et 45 de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018)