FAQ 162 - Quelle est la date d’application de la RT existant par élément ?
La RT existant par élément s’applique aux projets de rénovation pour lesquels la date d’acceptation des devis ou la date de passation des marchés ou, à défaut, la date d’acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
Références : article 4 du décret du 19 mars 2007