Etudes de faisabilité
Textes de référence :
- Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
- Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
Objectif du dispositif des études de faisabilité des approvisionnements en énergie
Cette mesure est destinée à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. A l’issue de l’étude, le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé en cela par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Lancement du dispositif en 2008
L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est un dispositif issu de la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005).
Les modalités d’application de ces études de faisabilité ont été définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
Élargissement du champ d’application en 2014
La directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (refonte de la directive 2002/91/CE) a conduit à élargir le champ d’application de ce dispositif. En effet, la directive de 2002 prévoyait l’obligation de réaliser cette étude pour des bâtiments neufs de plus de 1000 m², la directive de 2010 a conduit à supprimer ce seuil.
Le décret n°2013-979 et l’arrêté du 30 octobre 2013 définissent les modalités d’application de cet élargissement du champ d’application.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-979 :
- Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, à l’exception :
- des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²,
- des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010),
- des extensions de bâtiments existants ;
- Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.