DPE tertiaire
Présentation du DPE tertiaire
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :
- En cas de vente ;
- Pour la construction d’un bâtiment neuf ;
- Pour les bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² et occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, doit faire l’objet d’un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.
Les étiquettes environnementales réglementaires
Les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements. Il en existe quatre modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment :
- Bâtiment à l’exception des centres commerciaux :
- A usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;
- A occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) ;
- Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport…) ;
- Centre commercial.
Les consommations énergétiques (en énergie primaire) sont données pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les autres usages, déduction faite de la production d’électricité à demeure. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont données pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les autres usages :
| Bâtiments concernés | Consommations énergétiques (kWhEP/m².an) | Emissions de GES (kgCO2éq/m².an) | |
| A l’exception des centres commerciaux | Bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement | A : ≤ 50 B : 51 à 110 C : 111 à 210 D : 211 à 350 E : 351 à 540 F : 541 à 750 G : > 750 |
A : ≤ 5 B : 6 à 15 C : 16 à 30 D : 31 à 60 E : 61 à 100 F : 101 à 145 G : > 145 |
| A l’exception des centres commerciaux | Bâtiment à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) | A : ≤ 100 B : 101 à 210 C : 211 à 370 D : 371 à 580 E : 581 à 830 F : 831 à 1130 G : > 1130 |
A : ≤ 12 B : 13 à 30 C : 31 à 65 D : 66 à 110 E : 111 à 160 F : 161 à 220 G : > 220 |
| A l’exception des centres commerciaux | Autres cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.) | A : ≤ 30 B : 31 à 90 C : 91 à 170 D : 171 à 270 E : 271 à 380 F : 381 à 510 G : > 510 |
A : ≤ 3 B : 4 à 10 C : 11 à 25 D : 26 à 45 E : 46 à 70 F : 71 à 95 G : > 95 |
| Centre commercial | A : ≤ 80 B : 81 à 120 C : 121 à 180 D : 181 à 230 E : 231 à 330 F : 331 à 450 G : > 450 |
A : ≤ 10 B : 11 à 15 C : 16 à 25 D : 26 à 35 E : 36 à 55 F : 56 à 80 G : > 80 |
Visuel des étiquettes énergie et climat pour un bâtiment à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement :
Affichage du DPE dans les annonces immobilières
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.
Articles R126-21 et R126-22 du Code de la Construction et de l’Urbanisme
Obligation d’affichage du DPE dans les bâtiments publics
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre.
Ainsi, tout bâtiment d’une surface supérieure à 250 m² occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (au sens de l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation), doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire ou l’exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Tout bâtiment d’une surface supérieure à 500 m² accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie et fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location, conformément aux articles L. 126-27,L. 126-28 ou L. 126-29, son propriétaire ou, s’il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d’un bâtiment. Ces informations s’adressent au public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment. C’est la consommation réelle d’énergie qui est indiquée, et non une consommation conventionnelle calculée.
Article R. 126-18 du Code de la Construction et de l’Habitation
Boîte à outils