Champ et calendrier d’application
Sommaire
FAQ RE2020 002 Comment répartir la production électrique de panneaux photovoltaïques sur une opération composée de plusieurs bâtiments ?
FAQ RE2020 003 Précisions sur la prise en compte des bâtiments Foyer de Jeunes Travailleurs, Cité Universitaire, EPAD dans le cadre de la RE 2020
FAQ RE2020 008 Quelle est la définition de bâtiment à usage d’habitation dans la RE 2020 ?
FAQ RE2020 021 Comment appliquer la RE 2020 en cas d’extension d’un bâtiment existant ?
FAQ RE2020 031 Comment traiter, du point de vue du calcul et des exigences réglementaires de la RE2020 un logement de fonction isolé, situé dans un bâtiment tertiaire (bâtiment d’enseignement ou bâtiment industriel par exemple) ?
FAQ RE2020 035 Un permis de construire modificatif, pour lequel le permis initial a été déposé après l’entrée en vigueur de la RE2020, doit-il faire l’objet de la réalisation d’une nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique ?
FAQ RE2020 038 Comment sont pris en compte, dans la réglementation environnementale 2020, les bâtiments livrés sans équipement de chauffage et/ou de refroidissement pour tout ou partie du bâtiment concerné ?
FAQ RE2020 212 Le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a modifié les exigences de performance énergétique et environnementale liées à la RE2020. Quelle est la date d’application de ce décret ?
FAQ RE2020 002 – Comment répartir la production électrique de panneaux photovoltaïques sur une opération composée de plusieurs bâtiments ?
Lorsque le permis de construire porte sur un ensemble de bâtiments neufs ou existants, intégrant, sur certains d’entre eux, une production d’électricité d’origine photovoltaïque, la surface de capteurs peut être, au choix de la personne réalisant les calculs : soit répartie par bâtiment mentionné dans le permis de construire au prorata des surfaces de référence de chaque bâtiment, soit prise en compte uniquement sur les bâtiments qui les supportent. Quelle que soit l’option choisie, la somme des surfaces modélisées dans chacun des calculs doit être égale à la surface totale de capteurs installée.
Ce choix de répartition doit être identique pour le calcul de la performance énergétique et celui de la performance environnementale.
FAQ RE2020 003 – Précisions sur la prise en compte des bâtiments Foyer de Jeunes Travailleurs, Cité Universitaire, EPAD dans le cadre de la RE 2020
Le traitement des locaux chambres et circulation associées de ces bâtiments est différencié selon que les chambres de ces bâtiments comprennent ou non une cuisine.
- utilisation de l’usage logement collectif dans le premier cas ;
- usages spécifiques dédiés dans le second cas.
Ce traitement différencié va avoir un impact sur l’application de la RE 2020 sur ces bâtiments. Dans le premier cas, ils sont soumis à la RE2020 au 1er janvier 2022, et soumis aux exigences des logements collectifs précisés dans le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021. Dans le second cas, ils restent soumis à la RT2012 dans l’attente de la publication d’exigences RE2020 concernant ces bâtiments.
FAQ RE2020 008 – Quelle est la définition de bâtiment à usage d’habitation dans la RE 2020 ?
Sont considérés comme bâtiments à usage d’habitation :
- les bâtiments de logements, maisons individuelles ou accolées et les logements collectifs ;
- les cités universitaires, les foyers de jeunes travailleurs et les EPAD si leurs chambres possèdent une cuisine, (Voir question spécifique dans site rt-batiment.fr cf FAQ 220) ;
- les résidences de tourisme disposant d’un local de sommeil, d’une cuisine et de sanitaires.
Un local d’un bâtiment à usage d’habitation servant à une activité professionnelle est à usage d’habitation s’il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
FAQ RE2020 021 – Comment appliquer la RE 2020 en cas d’extension d’un bâtiment existant ?
La RE2020 s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2022 (résidentiel) ou du 1er juillet 2022 (bureau, enseignement primaire ou secondaire) pour toute extension de :
- maison individuelle dont la surface de référence est supérieure ou égale à 80 m² ;
- bâtiment de logements collectifs, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire dont la surface de référence est supérieure à 50 m² et est supérieur à 30 % de la surface du bâtiment existant ;
- bâtiment de logements collectifs, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire dont la surface de référence est supérieure à 150 m².
La RE2020 s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux déposés depuis le 1er janvier 2023 des autres extensions de bâtiments résidentiel, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire rentrant dans le champ des usages soumis à la RE2020, quelle que soit leur surface.
Des exigences alternatives peuvent néanmoins s’appliquer selon la taille de l’extension et son usage (cf. Chapitre XVI de l’arrêté du 04 août 2021 modifié – articles 50-2 et 50-3).
Concernant le calcul de l’ACV, en cas d’extension de bâtiment, il est rappelé que les cinq principes de calcul des coefficients d’affectation d’un composant à une entité programmatique s’appliquent (cf. §4.2 de l’Annexe II de l’arrêté du 4 août 2021).
Pour exemple, le principe 5 pourra être appliqué en cas d’éléments de façade mutualisés entre l’extension et le bâtiment existant : l’impact des composants est rapporté à chaque entité programmatique au prorata de la surface de référence.
De même, le principe 2 s’appliquera pour un ascenseur commun à la surface existante et à la surface créée.
La RT2012 s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables de travaux déposés avant le 1er janvier 2023 pour toute extension de :
- maison individuelle dont la surface de référence est inférieure à 100 m² :
- si la surface de l’extension est comprise entre 50 et 100m² , les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
- sinon, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent ;
- bâtiment hors maison individuelle dont la surface de référence est inférieure ou égale à 50 m² (ici, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent) ;
- bâtiment hors maison individuelle dont la surface de référence est inférieure ou égale à 150 m² et est inférieure ou égale à 30 % de la surface du bâtiment existant (ici, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent).
Référence : Article 3-II de l’arrêté du 04 août 2021 (Modalités d’application temporaires)
FAQ RE2020 031 – Comment traiter, du point de vue du calcul et des exigences réglementaires de la RE2020 un logement de fonction isolé, situé dans un bâtiment tertiaire (bâtiment d’enseignement ou bâtiment industriel par exemple) ?
La première possibilité consiste à considérer le logement de fonction comme étant à usage de logement collectif, selon les modalités décrites dans au chapitre 4.2 de l’annexe III de l’arrêté du 04 août 2021.
Par conséquent le logement doit alors respecter l’exigence de perméabilité associée aux logements collectifs, à savoir 1,00 m3/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas (cf. article 19 de l’arrêté du 04 août 2021) ;
La seconde possibilité consiste à s’appuyer sur l’article 2 de l’arrêté du 04 août 2021. Si le logement de fonction a une surface de référence inférieure à 150 m² et que cette surface est inférieure à 10% de celle de l’autre zone du même bâtiment, on peut considérer que l’usage du logement de fonction est identique à celui de la zone la plus grande.
FAQ RE2020 035 – Un permis de construire modificatif, pour lequel le permis initial a été déposé après l’entrée en vigueur de la RE2020, doit-il faire l’objet de la réalisation d’une nouvelle attestation de respect de la réglementation thermique ?
Non, il n’est pas nécessaire de fournir de nouvelle attestation au moment de la demande de permis de construire modificatif. Ceci est également valable pour la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
La conformité du projet à la réglementation environnementale 2020 reste cependant à vérifier à l’achèvement des travaux. Aussi l’étude thermique réalisée au moment de l’achèvement des travaux et servant à la génération de l’attestation de fin de travaux devra être actualisée pour prendre en compte les évolutions du projet.
FAQ RE2020 038 – Comment sont pris en compte, dans la réglementation environnementale 2020, les bâtiments livrés sans équipement de chauffage et/ou de refroidissement pour tout ou partie du bâtiment concerné ?
Il est fait référence à ce type de bâtiment dans l’ article 45 de l’arrêté du 04 août 2021.
Cet article précise notamment :
- que les bâtiments de ce type à usage résidentiel doivent être évalué avec un système chauffage par défaut décrit au chapitre 8.33 de l’annexe III de l’arrêté du 04 août 2021 (méthode Th-BCE)
- que les bâtiments de ce type à usage non-résidentiel doivent respecter les exigences de moyens définis par la réglementation environnementale 2020 (titre III de l’arrêté du 04 août 2021) et les exigences de résultats de la RE2020 pour les indicateurs Bbio, Ic_construction et DH.
Pour ces bâtiments, il faut utiliser les sous-lots forfaitaires pour les sous-lots disposant de valeurs forfaitaires. Pour les sous-lots ne possédant pas de sous-lots forfaitaires, ils sont constitués uniquement des composants mis en œuvre, le cas échéant.
FAQ RE2020 212 - le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a modifié les exigences de performance énergétique et environnementale liées à la RE2020. Quelle est la date d’application de ce décret ?
Suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la RE2020, le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a été publié et vise à apporter des modifications de la réglementation RE2020, sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025.
Il n’y a pas de rétroactivité d’application de ce décret.
Ainsi, les modifications apportées par le décret n°2024-1258 s’appliquent aux bâtiments neufs soumis à la RE2020 dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2025.
Et les bâtiments neufs soumis à la RE2020, et dont le permis de construire a été déposé avant cette date, restent soumis à la version des textes en vigueur avant la publication du décret.
Les dispositifs réglementaires adossés sur la RE2020 (Dispositif Pinel +, Bonus de constructibilité, dérogation de hauteur, etc.) suivent la même logique que celle exposée ci-dessus. Il n’y a pas de rétroactivité pour appliquer le DCE RETEX à des projets de ce type dont le dépôt de PC est antérieur au 1er janvier 2025.
On trouvera les textes de la RE2020 en version consolidée sur le site rt-re batiment dans la partie dédiée, et notamment les deux versions de l’annexe de l’article R 172-4 (avant et après RETEX) listant les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE2020 pour les usages actuellement soumis à cette réglementation.