Attestations de respect de la RT2012

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de respect de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant du respect de la RT2012. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage atteste du respect de la RT2012. Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer du respect de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,

Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste du respect de la RT2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

Le document doit être établi par l’un des cinq professionnels suivants :

1. Un architecte (cf. le tableau des architectes),
2. Un diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées (cf. l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers),
3. Un contrôleur technique (cf. la liste des contrôleurs techniques agréés),
4. Un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Prestaterre ou Promotelec Services),
5. Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction (cf. la liste des bureaux d’études agréés).

Il permettra de s’assurer du respect de la RT2012, en vérifiant :

• les trois exigences de résultats de la RT2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Les textes réglementaires relatifs aux attestations RT2012 sont disponibles ici.