La certification des démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments ou des réseaux aérauliques

Un arrêté du 19 décembre 2014 a modifié les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs. En application de cet arrêté, deux organismes certificateurs de démarches qualité de perméabilité à l’air sont accrédités et conventionnés avec l’Etat, depuis 2015 : Céquami et Promotelec Services.

Chaque année, la DHUP les rencontre afin qu’ils présentent leur bilan annuel respectif.

En 2017, s’est tenue la première campagne dite de surveillance. Cela consiste en la réalisation de mesures de contrôle de perméabilité à l’air auprès des maitres d’ouvrages afin de vérifier que la valeur de perméabilité à l’air maximale garantie est obligatoirement atteinte.

En adoptant une démarche qualité, les 95 constructeurs certifiés en 2017 justifient du traitement de l’étanchéité de leurs constructions par une mesure par échantillonnage, et non systématique : seul un pourcentage de la production annuelle est testé. En effet, la mise en place d’une démarche qualité est une démarche globale assurant un bon traitement de l’étanchéité à l’air des constructions.

Ainsi, malgré l’échantillonnage des mesures, toutes les constructions qui sont sous démarche qualité, et qui remplissent intégralement les critères de ladite démarche, sont reconnues conformes à la RT2012.

S’engager volontairement dans une démarche qualité revêt plusieurs intérêts :

• Pour les maîtres d’ouvrage, celui notamment de l’application du principe de l’amélioration continue qui nécessite une vigilance accrue sur :
  • L’implication des différents acteurs
  • La sensibilisation/formation de tous les acteurs, y compris les personnels sous-traitants
  • La gestion des aléas de chantier
  • La mise en place d’un autocontrôle interne en cours de chantier
• Pour les maitres d’œuvre, l’assurance de disposer d’une maison respectant la RT2012.
• Les services de l’Etat assurent un suivi du bon fonctionnement de ce processus de démarche qualité de perméabilité à l’air.

De plus, la RT 2012 ouvre la possibilité de déposer une démarche qualité sur l’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques, afin de justifier une meilleure classe d’étanchéité à l’air des réseaux que la classe par défaut dans le calcul thermique.

Pour aider les professionnels à mettre oeuvre ces démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques, une fiche pédagogique a été élaborée.

Toute société peut faire une demande de certification de démarche qualité sur l’étanchéité à l’air du bâtiment ou des réseaux aérauliques. Cette demande sera adressée et évaluée par un organisme certificateur conventionné avec l’Etat, choisi dans la liste recensant ces organismes. L’arrêté du 19 décembre 2014, dans son annexe, détaille les éléments à fournir.

La liste des organismes certificateurs accrédités et ayant signé une convention avec le ministère en charge de la construction pour la délivrance des certifications de démarches qualité sur l’étanchéité à l’air est disponible ci-dessous.

La liste des certifiés pour leur démarche qualité sur l’étanchéité à l’air est disponible sur le site internet de chaque organisme certificateur.

Documents à télécharger :

• Liste des organismes certificateurs conventionnés avec l’Etat pour la certification des démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments ou des réseaux aérauliques (mise à jour 11/03/2019)
• Liste des certifiés par Promotelec Services : http://www.promotelec-services.com/certification/liste-des-certifies.html
• Liste des certifiés par Cerqual Qualitel Certification : https://www.qualitel.org/professionnels/certifications/pro-permea/
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif (lien vers Textes-de-references)
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
• Fiche pédagogique relative aux démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques.

Informations relatives à l’ancienne Commission RT-Annexe VII

Jusqu’au 1er juillet 2015, les démarches qualité sur l’étanchéité à l’air devaient faire l’objet d’un agrément ministériel. Cet agrément était délivré par le Ministère en charge de la construction, après examen de la démarche par une commission d’experts.

La dernière réunion de la commission RT-Annexe VII s’est tenue le 07/10/2015.

La commission a publié un bilan, en septembre 2013, sur son fonctionnement et les résultats obtenus, ainsi qu’un bilan des suivis annuels de 2014. Prochainement, un bilan global du fonctionnement de la commission et des résultats sera publié.

Dans le cadre de l’agrément ministériel, le ministère en charge de la construction avait mis en place une procédure de contrôle des agréés RT-Annexe VII, en plus de la procédure de suivi annuel. Ce contrôle a été réalisé par les services de l’Etat (Directions Territoriales (Dter) du Cerema). Trois campagnes de contrôle ont eu lieu. Les résultats de la campagne de contrôle 2011-2012, de la campagne de contrôle 2014 et ceux de la campagne de contrôle 2015 sont disponibles.

Enfin, dans le cadre de la transition entre l’agrément ministériel et la certification, une foire aux questions avait été élaborée afin d’accompagner au mieux les professionnels. Elle est disponible ci-dessous.

Documents à télécharger :

• Bilan de la commission en 2013.
• Bilan des suivis annuels de 2014.
• Résultats de la campagne de contrôle 2011-2012.
• Résultats de la campagne de contrôle 2014.
• Résultats de la campagne de contrôle 2015.
• Bilan final du fonctionnement et des résultats des agréments de démarche qualité (à venir).
• Foire aux questions sur le passage à la certification des démarches qualité sur l’étanchéité à l’air des bâtiments et des réseaux aérauliques.