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(170) - Pour un bâtiment neuf ou une partie nouvelle de bâtiment, dans quel cadre peut-on utiliser un coefficient de conversion en énergie primaire de 0,6 pour l’énergie bois dans le calcul des consommations conventionnelles d’énergie du bâtiment ? (MAJ du 26/03/2018)

Réponse

Comme l’indique l’article 2 alinéa 5-c de l’arrêté du 8 mai 2007, l’utilisation d’un coefficient de conversion en énergie primaire de 0,6 (au lieu de 1) pour l’énergie bois dans le bâtiment est autorisée exclusivement dans le cadre du calcul support à l’obtention d’un label BBC Effinergie. Ce coefficient s’applique alors aussi bien aux consommations conventionnelles du projet (Cep) qu’aux consommations conventionnelles de référence (Cep réf).

Exclusivement dans ce cadre, il est à utiliser pour tous les types de bâtiments (résidentiels et non-résidentiels).

Dans tous les autres cas (dans tous les cas de justification de la conformité à la RT2005 ou à un label HPE autre que BBC Effinergie), c’est le coefficient 1 mentionné à l’article 35 de l’arrêté du 24 mai 2006 qui s’applique.

Concernant les cas de raccordement du bâtiment à un réseau urbain, c’est, en règle générale, ce coefficient 1 qui s’applique dans tous les cas (justification de la conformité à la RT2005 ou aux label HPE y compris BBC), quelles que soient les énergies utilisées par les générateurs du réseau urbain. Il existe une exception à cette règle : elle concerne la valorisation, par le biais d’un Titre V opération, d’un réseau de chaleur intégrant une production de chaleur à partir de biomasse.

Pour plus d’informations, consultez la FAQ 199.


(172) - Quel est le champ d’application du label « haute performance énergétique » ?

Réponse

Pour mémoire, le label « haute performance énergétique » est défini par l’article R 111-20 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2006-592 du 24 mai 2006) et l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Le label de « haute performance énergétique » est la reconnaissance d’un niveau de performance énergétique meilleur que le niveau réglementaire. Le label de haute performance énergétique est donc par définition associé à la réglementation thermique 2005 qui concerne les bâtiments neufs. Il comprend les niveaux : HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR et BBC 2005.

Ainsi, seuls les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments sont éligibles aux différents niveaux du label, à savoir : HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR et BBC 2005.
Un bâtiment existant faisant l’objet d’une rénovation très lourde au sens de l’article 257 du code général des impôts, est toujours considéré comme un bâtiment existant du point de vue de la réglementation thermique, et ne peut donc pas se voir délivrer de label HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR ou BBC 2005.


(175) - A quel label est éligible une opération mixte de rénovation et d’extension d’un bâtiment existant soumise à la réglementation thermique ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

Ces modalités concernent aussi bien les bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles et logements collectifs) que les bâtiments tertiaires.

Dispositions réglementaires
Pour mémoire, les labels de haute performance énergétique sont définis par les textes réglementaires suivants :

  • pour les bâtiments neufs, l’article R.111-20 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2006-592 du 24 mai 2006) et l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;
  • pour les bâtiments existants rénovés, l’article R.131-28-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n°2009-1154 du 29 septembre 2009) et l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».

Les labels de haute performance énergétique sont des reconnaissances d’un niveau de performance énergétique meilleur que le niveau réglementaire. Les labels de haute performance énergétique sont donc par définition associés à une réglementation thermique :

  • la RT 2005 pour les labels HPE, HPE-ENR, THPE, THPE-ENR et BBC 2005 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE définie par l’arrêté du 19 juillet 2006) ;
  • la RT existant (RT globale ou RT par élément) pour les labels HPE et BBC rénovation 2009 (la méthode de calcul utilisée est alors la méthode Th-CE ex définie par l’arrêté du 8 août 2008).

Il en découle que les bâtiments atteignant un label de haute performance énergétique respectent systématiquement les exigences réglementaires auxquelles ils sont soumis.

Ces modalités ne s’appliquent pas aux bâtiments construits avant 1948 faisant l’objet de rénovation pour lesquels le label « haute performance énergétique rénovation » n’est pas défini.

Pour chaque configuration décrite en « annexe », des modalités d’application sont spécifiées concernant le type de certification qui doit est délivrée avec le ou les niveaux de label de haute performance énergétique associés. En effet, quelle que soit la configuration, une unique certification est délivrée à l’ensemble du bâtiment. Toutefois, un ou plusieurs labels de haute performance énergétique peuvent être adossés à cette certification qui permettront de garantir la performance énergétique de chaque partie du bâtiment.


(193) - Comment doit être interprétée la phrase "production d’eau chaude sanitaire totalement ou partiellement par électricité" utilisée dans les spécificités liées à l’attribution du label BBC Effinergie par un organisme certificateur (cf. spécificités BBC Effinergie)

Réponse

Dans le cas où un bâtiment de logements collectifs est équipé de panneaux photovoltaïques et que la production d’eau chaude sanitaire de certains logements (surface S1) est réalisée par un système utilisant totalement ou partiellement de l’énergie électrique et que celle des autres logements (surface S2) est réalisée par un système utilisant une énergie autre que l’électricité, la consommation conventionnelle totale d’énergie du bâtiment avant déduction de la production locale d’électricité, n’excède pas :

50*(a+b)+ X kWhEP/(m².an)

X étant déterminé comme suit : X = (35 * S1 + 12 * S2 ) / (S1 + S2)

S1 étant la surface shab des logements équipés d’une production d’eau chaude sanitaire totalement ou partiellement électrique
S2 étant la surface shab des logements équipés d’une production d’eau chaude sanitaire non électrique

L’exigence est donc une exigence pondérée par la part des logements équipés d’eau chaude sanitaire électrique et par la part des logements équipés d’eau chaude sanitaire non électrique.

Cette disposition s’applique à tous les nouveaux projets de bâtiments dont la date de permis de construire est postérieure au 31 août 2011.

(cf. spécificités BBC Effinergie)


(201) - Quelles sont les modalités pour délivrer un label sur une partie de bâtiment tertiaire ?

Réponse

Un bâtiment tertiaire neuf peut comporter plusieurs usages au sens de la réglementation thermique. C’est le cas par exemple des restaurants en pied d’immeuble de bureaux. L’objectif est de définir quelles modalités s’appliquent quant à la délivrance de labels énergétiques « HPE 2005 » lorsqu’un maître d’ouvrage souhaite labelliser une ou plusieurs parties de bâtiment.

Principes généraux

Lorsque la demande de label concerne une partie de bâtiment, cette partie devra correspondre simultanément :

  • à une entité programmatique telle que définie ci-dessous ;
  • à un ensemble de locaux contigus ;
  • à des zones qui, au sens de la Réglementation Thermique, ont le même type d’usage et sont aérauliquement indépendantes.

Entité programmatique : Ensemble d’espaces d’une même activité sous la responsabilité d’un même maître d’ouvrage sur un même bâtiment pouvant être évalué par un référentiel technique de certification de qualité environnementale du bâtiment.
Nota : Il n’est donc pas possible par exemple d’obtenir un Label de haute performance énergétique pour un étage de bureaux, sachant que l’ensemble du bâtiment est à usage de bureaux, ou sur un bureau qui occuperait un appartement dans un immeuble collectif d’habitation.

Pour la justification de l’atteinte du niveau dans le cas d’une demande de label « HPE 2005 », ne seront prises en compte dans le calcul que les consommations énergétiques de la zone d’usage labellisée, les puissances des équipements de production d’énergie commune à l’ensemble du bâtiment étant réparties au prorata des besoins de la zone d’usage.

Méthode de calcul

Lorsque la demande de label ne couvre pas la surface totale du bâtiment, le calcul fourni pour justifier de l’atteinte du niveau visé est effectué uniquement sur la partie de bâtiment concernée avec la surface SHONRT concernée.
Un coefficient « b » est à appliquer afin de dégrader le Up des parois en contact avec les volumes chauffés non concernés par la demande de label (prise en compte des déperditions des parois avec coefficient b dans le Ubât).

Dans le cas d’installations techniques communes avec d’autres zones d’usage, les puissances des systèmes de chauffage, refroidissement et ventilation sont calculées au prorata des surfaces de chacune des zones d’usage.
Pour rappel, il devra être respecter entre autres l’article 40 de l’arrêté du 24 mai 2006 qui précise que toutes parois de bâtiments séparant des parties de bâtiments d’habitation de parties de bâtiments à usage autre que d’habitation, doivent présenter un coefficient de transmission thermique U de la paroi qui ne peut excéder 0,50 W/(m².K).


(203) - A quel label est éligible un bâtiment lourdement rénové ?

Réponse

Un bâtiment lourdement rénové, qui produirait un bâtiment neuf au sens de l’article 257 du code général des impôts, est toujours considéré comme un bâtiment existant du point de vue thermique, et ne peut donc pas se voir délivrer de label « HPE 2005 ».

L’organisme certificateur n’est pas autorisé à délivrer un label « HPE 2005 » sur un bâtiment existant lourdement rénové, et cela même si le bâtiment atteint après travaux le niveau de consommation exigé pour le label BBC 2005.

Seul le label « HPE Rénovation » peut être délivré dans ce cas là.