FAQ RT2012 275 - Les fiches d’application sont-elles rétroactives ? (5 mai 2014)
Non, les fiches d’application ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.
Ministère
de la Transition
écologique
et de la Cohésion
des territoires
RT-RE-bâtiment
Le site "www.RT-bâtiment.fr" devient le site "RT-RE-bâtiment"
Non, les fiches d’application ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.