FAQ RT2012 275 - Les fiches d’application sont-elles rétroactives ? (5 mai 2014)
Non, les fiches d’application ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.
Gouvernement
RT-RE-bâtiment
Les réglementations du bâtiment.
Non, les fiches d’application ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.