FAQ 294 - Les bâtiments existants soumis à l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants doivent-ils établir une attestation de prise en compte de cette réglementation ? (29 août 2014)

Le « décret n°2012-490 du 13 avril 2012 » instaure en effet la réalisation d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments existants à l’achèvement des travaux.

Ce décret doit être précisé par un arrêté. L’arrêté précisant ces éléments n’a pas encore été publié. Dans l’attente de cette publication, l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux n’est donc pour l’instant pas à réaliser pour les bâtiments existants.