Etudes de faisabilité

 
 
 

FAQ RT 2012 267 - Quel est le champ d’application de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ? (publiée le 2 décembre 2013 et modifiée le 10 octobre 2022)

Réponse

A compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et à compter du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, date d’entrée en vigueur du décret n°2021-1548.

  • le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, à l’exception :
    • des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
    • des maisons individuelles ou accolées ;
    • des extensions de bâtiments existants.
  • le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure est le bâtiment.

FAQ RT 2012 290 - Quelle est la surface de référence pour l’obligation de réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ? (29 août 2014)

Réponse

L’obligation de réalisation d’une étude de faisabilité a été introduite pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2008. La réalisation de cette étude est conditionnée par la surface du bâtiment (pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2014) ou de l’opération de construction (pour les permis de construire antérieurs). Seuls les bâtiments (ou opération de construction selon les cas) dont la surface est supérieure à une valeur limite sont concernés.

La surface à prendre en compte pour les bâtiments neufs pour la vérification de l’obligation de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est liée à la date de dépôt du permis de construire du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle de bâtiment :

  • pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2012, c’est la surface de plancher instituée par le décret du 29 décembre 2011 qui est à considérer. (cf. article R 111-22 du code de l’urbanisme).
  • pour les bâtiments soumis à la RE2020, c’est la surface de référence Sref.

Référence : « décret du 29 décembre 2011 »

FAQ connexe : « champ d’application des études de faisabilité »


FAQ RT 2012 292 - Dans le cas d’un bâtiment livré nu, l’étude de faisabilité est-elle à réaliser ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

Les bâtiments livrés nus sont des bâtiments achevés, mais livrés entièrement (ou partiellement) sans équipement de chauffage au moment de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

Une fiche d’application dédiée à ces bâtiments précise les règles à appliquer pour de tels bâtiments soumis à la réglementation thermique 2005 ou à la réglementation thermique 2012. Elle est téléchargeable « ici ».

Ces bâtiments ne sont pas exemptés du respect de l’obligation de réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie s’ils rentrent dans le cadre du champ d’application de cette obligation (cf. article 1er de « l’arrêté du 18 décembre 2007 » et article 1er de « l’arrêté du 30 octobre 2013 » modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007).

FAQ connexes : « FAQ 267 »