Textes réglementaires

publié le 5 janvier 2022 (modifié le 16 juin 2022)

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs. Ils traduisent les trois objectifs gouvernementaux principaux concernant la RE2020 (cf. dossier de presse du 18 février 2021) :

  • donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  • diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  • en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Textes « Exigences et Méthode »

Les premiers textes comportant des exigences de la RE2020 relatives aux bâtiments à usage d’habitation ont été publiés dès juillet 2021.

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :

  • La section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, et s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. En particulier, l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation ;
  • La section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine complète le décret précédemment mentionné, en précisant les exigences pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Par ailleurs, il complète les dispositions de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation relatives au périmètre de l’exclusion d’application de la RE2020 pour les constructions de bâtiments qui ont donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage. Cette exclusion devient limitée aux constructions pour lesquels une autorisation d’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 2022.

L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable. Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation vient compléter l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, en précisant les exigences (notamment de moyens) pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Ses annexes ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Textes « Attestations et Étude de faisabilité énergétique »

A l’instar de la réglementation thermique 2012 (RT2012), la RE2020, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2022, s’accompagnera des trois dispositifs réglementaires suivants :

  • Une étude de faisabilité technico-économique relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
  • Une attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie et de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du permis de construire ;
  • Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

La Notice des textes « Attestations et Étude de faisabilité énergétique » (format pdf - 2.6 Mo - 27/12/2021) vise à décrire ces trois dispositifs réglementaires, notamment en les comparant à leur équivalent pour la RT2012 et à préciser certaines modalités pratiques pour leur réalisation.

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance :

  • Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
  • Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
  • L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation vient modifier l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Le dispositif d’attestations de la RE2020 est ainsi modifié pour tenir compte de l’entrée dans le périmètre de cette réglementation, des bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.

Textes « Données environnementales »

Avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de données environnementales pour la réalisation des analyses du cycle de vie. Celles-ci peuvent prendre la forme de déclarations environnementales (émises par les fabricants) mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l’énergie. Ces dernières sont utilisées en l’absence de déclaration environnementale.

La Notice des textes « Données environnementales » (format pdf - 3.1 Mo - 05/04/2022) ci-après décrit :

  • Le fonctionnement général des textes liés aux déclarations environnementales ;
  • Les différents types de données environnementales.

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance :

  • Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
  • Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
  • Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Textes complémentaires

Les facteurs d’émission et le ratio d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur sont accessibles dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

D’autres textes réglementaires viendront compléter le dispositif concernant :

  • les dispositions applicables aux constructions et extensions de bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • les dispositions applicables aux constructions et extensions de petites surface, ainsi qu’aux constructions provisoires.

Réglementation environnementale 2020 en version consolidée

N.B. : Seuls, les arrêtés ayant été modifiés sont ici repris dans cette partie. Les modifications sont rendues apparentes par un surlignage jaune (hors liens vers le Journal Officiel). Ces documents constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique ; les textes officiels sont les arrêtés du 4 août 2021 et du 6 avril 2022, parus au Journal Officiel.

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Articles du CCHDispositions
Articles R.172-1 à R.172-9 Méthode de la RE2020 & Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe de l’article R.172-4 (hors Chapitres II et III) Niveaux d’exigences (de résultats) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Chapitres II et III de l’Annexe de l’article R.172-4 (format pdf - 830 ko - 20/05/2022) Chapitre II. Expressions des résultats minimaux à atteindre
Chapitre III. Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés
Articles R.122-1, R.122-2-1 et R.122-4 Étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie
Articles R.122-24-1 à R.122-25 Attestations de prise en compte de la RE2020 et de réalisation de l’étude de faisabilité énergétique, au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux
Articles R.171-14 à R.171-31 Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation :

PartiesDispositions
Articles (hors annexes) Méthode de la RE2020 & Exigences (notamment de moyens) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe I de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 390.5 ko - 12/05/2022) Définitions
Annexe II de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 2.8 Mo - 12/05/2022) Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
Annexe III de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 24.3 Mo - 31/05/2022) Méthode de calcul détaillée « Th-BCE 2020 »
Annexe IV de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 8.7 Mo - 12/05/2022) Règles « Th-Bat 2020 » - données d’entrée au calcul de la performance énergétique
Annexe V de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 270.8 ko - 12/05/2022) Procédure d’autocontrôle et d’approbation des logiciels
Annexe VI de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 261.5 ko - 12/05/2022) Contenu du récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE)
Annexe VII de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 343.5 ko - 12/05/2022) Démarche de qualité ou mesure de l’étanchéité à l’air du bâtiment ou des réseaux aérauliques
Annexe VIII de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 105.6 ko - 12/05/2022) Méthode de vérification des systèmes de ventilation
Annexe IX de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 227 ko - 12/05/2022) Dossier d’études pour la proposition de modes d’application simplifiés (Titre IV)
Annexe X de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 207.4 ko - 12/05/2022) Dossier d’études pour les cas particuliers (Titre V)
Annexe XI de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 135 ko - 12/05/2022) Performances forfaitaires de certains lots
Annexe XII de l’arrêté du 4 août 2021 (format pdf - 144 ko - 12/05/2022) Performance par défaut des isolants bio-sourcés

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments :

PartiesDispositions
Articles & annexes Attestations du respect de la RE2020 au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux