RT existant dispositif général

 
 
 

(146) - Suis-je concerné par la réglementation thermique des bâtiments existants ?

Réponse

Vous êtes concerné par l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants dès lors que vous décidez d’entreprendre des travaux d’amélioration dans un bâtiment existant, ayant un impact sur la performance énergétique.

Par exemple, vous devez appliquer cette réglementation si vous remplacez vos fenêtres, si vous effectuez des travaux d’isolation des parois opaques ou de changement du système de chauffage, si vous entreprenez une rénovation lourde du bâtiment.

L’article R. 131-25 du code de la construction et de l’habitation définit cependant des bâtiments exemptés de l’application de la réglementation. A titre d’illustration, les monuments historiques classés ne sont pas concernés.

Références : articles R 131-25, R 131-26 et R 131-28 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007


(147) - Quelle est la responsabilité de l’artisan ou de l’installateur pour l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants ?

Réponse

Le maître d’ouvrage est responsable de l’application des règles de construction.
Par les contrats qui le lient avec la Maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’entreprise qui met en œuvre ou l’artisan doivent avoir un rôle de conseil pour l’informer de l’existence de cette réglementation thermique, et lui proposer des solutions et produits permettant de la respecter.

Son rôle est d’autant plus important lorsque le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel de la construction.


(148) - La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique-t-elle dans les DOM TOM ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

La réglementation thermique des bâtiments existants ne s’applique pas dans les DOM-TOM.

Références : article 1er de l’arrêté du 13 juin 2008 et article 1er de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018)


(149) - Est-ce que les piscines sont soumises à la réglementation thermique des bâtiments existants ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

Les piscines font partie des locaux devant garantir des conditions particulières d’hygrométrie liées à leur usage. Elles sont à ce titre exclues du champ d’application de la réglementation thermique des bâtiments existants.

La réglementation ne s’applique alors ni à la piscine ni aux locaux adjacents qui sont directement associés à son fonctionnement (vestiaires, caisses…).

Dans le cas d’un même bâtiment comportant une piscine ainsi que d’autres locaux tels qu’un gymnase, un restaurant ou des bureaux administratifs, la réglementation thermique ne s’applique pas à la partie piscine mais s’applique cependant aux autres parties du bâtiment.

Références : art 1er alinéa a - arrêté du 13 juin 2008 et art. 1er - arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018)


(242) - Quelle réglementation est applicable aux travaux de destruction/reconstruction réalisés sur des bâtiments existants ? (mise à jour 6 février 2014)

Réponse

Dans ce qui suit, on entend par « bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement », un bâtiment, ou partie de bâtiment, dont il ne reste aucun morceau de mur debout suite à la destruction, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement ».

Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RTexistant (volet globale ou élément par élément selon le cas).
Il existe une exception à ce principe : il s’agit du cas où un mur est conservé, non pour des raisons thermiques, mais parce qu’il s’agit d’un mur mitoyen avec un autre bâtiment. Dans ce cas, si c’est le ou les seuls murs restants, le bâtiment sera soumis à la RT2012.

Un bâtiment existant détruit entièrement (suite à un incendie ou pas) puis reconstruit (entièrement ou pas) est soumis à l’application de la RTneuf.

Attention : Si le projet de rénovation inclut l’ajout de surface nouvelle par extension ou surélévation, celle-ci doit être conforme aux modalités d’application de la réglementation thermique décrites dans la fiche d’application « Partie nouvelle d’un bâtiment existant (extension) »


(249) - Quelle réglementation est applicable aux travaux d’aménagement de combles ? (19 Avril 2013)

Réponse

Lors de travaux d’aménagement de combles perdus prévus par le maître d’ouvrage, il faut respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application. L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage. Les modalités d’application de la réglementation thermique des bâtiments existants sont données ici.


(253) - Quelles sont les modalités d’application de la réglementation thermique pour des travaux dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment existant ou d’une partie de bâtiment existant (09 juillet 2013) ?

Réponse

Les travaux effectués dans le cadre d’un changement d’usage d’un local (par exemple, l’aménagement en habitation d’une grange, la transformation de bureaux en logements…) sont soumis à la RTexistant (volet global ou élément par élément selon les cas).

Il est à noter que, dans le cas de l’application du volet global de la RTexistant, il existe des dérogations au respect de certaines exigences dans le cas d’un changement d’usage.

Dans le cadre de la RTexistant "globale", pour un changement d’usage au sens de la méthode TH-C-E ex (paragraphe 6.1 de la méthode TH-C-E ex), par dérogation aux 1 (1°) et 1 (4°) de l’article 12 de l’arrêté du 13 juin 2008, il n’est pas exigé d’évaluer la consommation Cepinital et, pour les bâtiments à usage autres que d’habitation, la consommation du bâtiment en projet Cepprojet ne doit pas nécessairement être inférieure de 30 % à la consommation Cepinital (voir article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008).

L’article 14 s’applique dès lors que la surface utile liée au changement d’usage est supérieure à 10% de la surface totale SHON à laquelle s’applique la RTexistant.

Réf : article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008 et FAQ 155.