Généralités
(150) - Quels documents sont nécessaires pour appliquer la RT existant globale?
Les documents nécessaires à qui souhaite connaître la RT existant globale sont :
- le décret du 19 mars 2007 modifiant le code de la construction ;
- l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
- l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment ;
- l’arrêté du 8 août portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment ainsi que pour le calcul de la température conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé ;
- l’annexe à l’arrêté du 8 août 2008 - méthode de calcul Th-C-E ex.
Les méthodes de calcul font appel pour la caractérisation des produits :
- aux règles Th-Bât pour tous les aspects concernant le bâti : isolation, inertie, facteurs solaire et aux règles Th-U Ex ;
- aux normes européennes ou françaises.
(151) - Est-on obligé de passer par un bureau d’étude pour réaliser le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment (Cep) ?
Il n’y a aucune obligation de ce type. Cependant, dans la pratique il est difficile de s’en passer pour une bonne application des règles de calcul Th-C-E-ex.
Références : annexe de l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E-ex.
(152) - En phase chantier, quelles sont les procédures de vérification de la bonne mise en application des préconisations faites durant la phase étude pour respecter la réglementation thermique des bâtiments existants ?
En phase chantier, vous êtes encouragés à pratiquer un autocontrôle en vérifiant que les données de l’étude thermique sont bien mises en œuvre sur le bâtiment en cours de réhabilitation.
(153) - Quels sont les usages pris en compte dans les consommations conventionnelles ?
Il existe plusieurs consommations conventionnelles déterminées dans le cadre de la RT existant « globale » :
- Cep initial et Cep projet : La consommation conventionnelle Cep d’énergie d’un bâtiment comprend les consommations pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Cette consommation est notée Cep initial pour le bâtiment initial et Cep projet et le bâtiment projet ;
- Cep réf : La consommation conventionnelle de référence prend en compte les mêmes usages mais est calculée en utilisant des données de référence définies au sein du Titre II de l’arrêté du 13 juin 2008 ;
- Cep max : pour les bâtiments à usage d’habitation, la consommation conventionnelle d’énergie à comparer au coefficient Cep max comprend les consommations pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire du bâtiment.
Dans le cas où le bâtiment assure une production d’électricité à demeure (par capteurs photovoltaïques par exemple), celle-ci est prise en compte dans le calcul de tous ces coefficients pour l’application de la RT « globale ».
Références : articles 9 et 12 de l’arrêté du 13 juin 2008
(154) - De quoi dépend la valeur de Cepmax ?
La valeur du coefficient Cep max dépend :
- de la zone climatique ;
- du type de chauffage (distinction entre combustibles fossiles, bois, réseaux de chaleur et chauffage électrique y compris pompes à chaleur).
Par ailleurs, la réglementation prévoit une diminution de la valeur de Cep max à partir du 1er janvier 2010 pour certains modes de chauffage.
Références : article 13 de l’arrêté du 13 juin 2008
(155) - A partir de quelle proportion de bâtiment touchée par un changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex l’article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008 s’applique-t-il ?
On considère que l’article 14 s’applique dès lors que la surface utile des locaux faisant l’objet d’un changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex est supérieure à 10% de la surface totale SHON du projet à laquelle s’applique la RT existant globale.
On entend par changement d’usage au sens de la méthode Th-C-E ex un changement de type d’usage d’un local parmi ceux mentionnés dans le chapitre 6 de la méthode Th-C-E ex.
Références : article 14 de l’arrêté du 13 juin 2008
(198) - Quelle est la définition d’un produit "certifié" au sens de la réglementation thermique ? (mise à jour le 27 mars 2015)
Au sens de la réglementation thermique, un produit est dit "certifié" uniquement si une certification lui a été délivrée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 :2012 (la NF EN 45011 est encore utilisable jusqu’au 15 septembre 2015) par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Référence : Transition norme NF EN 45011 vers norme NF EN ISO/CEI 17065