Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel et l’insère dans le dossier de diagnostic technique qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente. L’acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l’acte authentique.

Non. Les textes officiels nécessaires à l’élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal Officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date d’établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.

Le II. de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ». Ainsi la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire, ni de nullité du contrat de vente, en cas de non fourniture du DPE. En outre, le résultat du DPE, à savoir l’évaluation de la consommation d’énergie et des charges, n’est pas une garantie contractuelle.