Depuis le 1er novembre 2007, les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées auprès d’un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l’énergétique du bâtiment.

Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n’y a pas d’obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.

Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant cette date par un « technicien qualifié », c’est-à-dire un professionnel compétent dans le domaine de la thermique des bâtiments, sont valables (ils n’ont pas besoin d’être refaits).

Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n’y a pas d’obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.

Les conditions et les modalités de la certification des compétences des diagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de la construction et de l’habitation et dans l’arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Les organismes certificateurs sont les seuls à pouvoir donner droit à un professionnel d’exercer le métier de diagnostiqueur, depuis le1er novembre 2007.
Ces organismes sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Il existe au moins un organisme d’accréditation dans chaque pays membre de l’Union européenne.

Une liste des organismes certificateurs accrédités est disponible ici, ou sur le site du COFRAC (cofrac.fr).

Un organisme de certification doit répondre à des exigences en matière de structure organisationnelle et de compétences des examinateurs. Ces exigences sont fixées selon une norme. Ces modalités sont décrites dans l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

L’accréditation peut être accordée par le COmité FRançais d’ACcréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, si votre établissement répond à cette norme. Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de ces organismes pour connaître les démarches à suivre.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers doivent respecter l’une des deux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à la réalisation des audits énergétiques réglementaires :

 (A) avoir déclaré, auprès d’un organisme de certification avoir accompli une formation pour réaliser cet audit, depuis moins de 6 mois.
 (B) avoir réalisé trois audits énergétiques, sur les deux dernières années, et ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification.

Le respect de l’une de ces deux conditions doit être justifiée par la production d’une attestation délivrée par un organisme de certification.

Cette attestation doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et annexée à l’audit énergétique. Les modèles de l’attestation A et B sont téléchargeables ici :

  attestation a (format docx - 22.8 ko - 04/10/2022)

  attestation b (format docx - 22.7 ko - 04/10/2022)

La durée de validité de cette attestation est fixée à 9 mois. Elle peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023, si l’organisme de certification procède à l’évaluation favorable de deux audits énergétiques réglementaires. Ces deux audits énergétiques sont sélectionnés de manière aléatoire par l’organisme de certification parmi cinq de ces audits énergétiques que la personne aura réalisés et transmis à l’organisme de certification.

Le modèle du complément de l’attestation A ou B, prorogeant sa durée de validité est téléchargeable ici : prorogation duree validite attestation a ou b (format docx - 22.9 ko - 04/10/2022)

Les organismes de certification délivrant l’attestation précitée doivent être référencés auprès du ministère chargé de la construction. Leur liste est rendue publique sur le site internet du COFRAC (cofrac.fr), en sélectionnant le secteur d’activité : Certification de personnes (ISO/IEC 17024), et le sous-domaine : Diagnostics Immobiliers.

Les professionnels spécialisés dans l’énergétique souhaitant réaliser des diagnostics de performance énergétique peuvent s’ils le souhaitent recevoir une formation. Une liste des établissements réalisant cette formation n’a pas encore été réalisée. Vous devez vous renseigner par vos propres moyens. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet.

Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et savoir-faire. La formation n’est, en effet, pas obligatoire mais est vivement conseillée vu le degré d’expertise que demande la réalisation de ces diagnostics. De plus, à compter du 1er Novembre 2007, ces professionnels, même s’ils sont qualifiés dans ce domaine, devront faire certifier leurs compétences auprès des organismes de certification. Les candidats à la certification doivent prendre connaissance de l’arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour connaître les compétences attendues d’un diagnostiqueur DPE.

Seules les personnes physiques dont les compétences ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l’immobilier et pathologies du bâtiment, reconnue par le ministère de l’éducation nationale, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.

Si le mandataire du DPE constate que les données décrivant le bâtiment ou les équipements sont erronées, ou que la méthodologie utilisée n’est pas conforme aux arrêtés d’application, il s’agit d’une faute professionnelle de la part du diagnostiqueur. Il peut alors demander à ce que le DPE soit refait, et/ou avoir recours à une procédure juridique envers le diagnostiqueur.