Diagnostiqueurs : conditions d’indépendance
(104) - Quelles sont les obligations du diagnostiqueur en matière d’indépendance ?
Les personnes qui établissent tous les types de diagnostics techniques immobiliers soumis à l’intervention d’un tiers, notamment le diagnostic de performance énergétique, sont soumises à 3 exigences, données par l’article L. 271-6 du CCH : indépendance, compétences et assurance.
L’indépendance d’un diagnostiqueur suppose que ses prestations ne dépendent pas uniquement ou très majoritairement d’un seul client, notamment d’un seul intermédiaire immobilier. Un vendeur, un bailleur ou un maître d’ouvrage a intérêt à mettre lui-même en concurrence plusieurs diagnostiqueurs ou à demander à son intermédiaire immobilier de lui fournir plusieurs références.
(105) - Est-il possible d’avoir d’un côté une activité de diagnostiqueur et de l’autre une activité d’entreprise bâtiment?
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le DPE.
En pratique, il n’est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d’entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois, il convient de préciser que l’activité d’organisation des travaux est compatible avec l’activité d’établissement de DPE : les personnes ayant une activité de maître d’œuvre ou d’architecte sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu’elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
(106) - Je suis expert en énergie dans une collectivité territoriale ou de l’État. Puis-je réaliser des DPE, en particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du service de l’État où je suis en poste ?
L’article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant du propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d’une collectivité territoriale ou de l’ Etat, vous ne pouvez donc pas établir de DPE pour leur compte.
(107) - Le bureau d’étude thermique qui intervient sur une opération de construction VEFA est en mesure de me délivrer le diagnostic de performance énergétique du bien en construction, en a t-il le droit ?
Conformément à la clause d’indépendance citée précédemment, le DPE ne peut être réalisé par ce bureau d’étude dans la mesure où il intervient déjà sur l’opération de construction. Cela va à l’encontre de la clause d’impartialité et d’indépendance présentée par l’article L271-6 code de la construction et de l’habitation. D’une manière générale, le maître d’œuvre d’une opération de construction ne peut pas réaliser le DPE pour le compte du maître d’ouvrage de cette même opération puisqu’il intervient sur la construction.